Conditions générales

1 - OBJET :

Les conditions générales de vente de la société CS BROKER, dont le siège social est situé au 5 Esplanade Compans Caffarelli - Bat. A - 31000 Toulouse, s’appliquent à l’ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autres stipulations écrite ou non, faite par le client. Toutes commandes impliquent l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par CS BROKER au moment de la commande.

2 - COMMANDE :

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

3 - LIVRAISON :

Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 5 jours et le délai limite est de 15 jours.
CS BROKER se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement de la marchandise.

4 - PRIX :

Les prix figurant sur le site internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité.

5 - RECEPTION :

a) Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les logiciels, les enregistrements audio ou vidéo, les journaux, les produits concernés par des contraintes d’hygiène ou de protection de la santé et les consommables ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intacte, sous scellé et n’ayant pas été activé. L’article L221-28 du code de la consommation énonce les contrats pour lesquelles le droit de rétractation ne peut être exercé. Les frais et risques de transport sont pour les professionnels à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de CS BROKER sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement ; à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société CS BROKER. Avant tout retour d’une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d’effectuer lui-même une sauvegarde de ses données.

b) Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par email à l’adresse : contact@idealsmartcam.com. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société CS BROKER.

6 - PAIEMENT :

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société CS BROKER ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. L’ensemble des frais que la société CS BROKER jugera utile d’engager pour récupérer le paiement est à la charge du client. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce une indemnité de 40€ est due de plein droit, par tous les professionnels, pour chaque facture payée en retard et ce dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

7 - DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de 15 jours à réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit signaler son souhait de rétractation à la société CS BROKER en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de CS BROKER ou par tout autre moyen de façon claire. Le client a ensuite un délai de 15 jours maximum pour retourner à ses frais sa commande et réclamer son remboursement. Il devra respecter pour cela la clause 6 - RECEPTION a).

8 - GARANTIES :

Le matériel livré dispose d’une garantie commerciale Exclusive pour une durée de 24 Mois à l’exception des batteries et consommables (6 mois).

Cette Garantie exclusive est acquise sur les produits achetés uniquement depuis les sites internet de CS BROKER. CS BROKER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, liés à un emploi non conforme par l’utilisation du produit vendu par CS BROKER.

Les photos ne sont pas contractuelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article. e 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Les pièces détachées référencées sur nos supports commerciaux seront disponibles pendant 3 ans à date d’achat du produit principal. Il est rappelé que le bénéfice de la garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après. 
Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L217-16 Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
    Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
    Article 1648 alinéas 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9 - LITIGES :

En cas de litiges notre service commercial est à la disposition de nos clients à l’adresse email suivante: contact@idealsmartcam.com.

10 - RESERVE DE PROPRIETE :

La société CS BROKER se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société CS BROKER sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

11 - FORCE MAJEURE :

La société CS BROKER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, CS BROKER n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

12 - ECOPARTICIPATION et DEEE :

La société CS BROKER, comme tout distributeur, collecte auprès de ses clients une éco participation, inclus au prix de vente, afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipement électriques et électronique (DEEE).
Pour tous les produits d'équipements électriques et électroniques, conformément à l'article R.543-180 du code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses DEEE. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du ' 1 pour 1 ': CS BROKER reprend votre ancien produit pour tout produit de même type acheté dans le cadre de la vente à distance.
Une filière d'élimination des appareils électriques et électroniques ménagers en fin de vie a vu le jour en France, afin d'assurer un traitement respectueux pour l'environnement.
Ainsi, chers consommateurs et clients, vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers. Ils comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé de nous tous.
Vous devez les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet :
En vous rendant à la déchetterie de votre commune ou de votre ville.
Le code de l'Environnement indique qu’en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
Pour rappel, la demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 ». : CS BROKER reprend donc gratuitement votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le site. Si le produit nécessite l’intervention d’un transporteur la reprise se fera par le transporteur venu vous livrer.

13 - INFORMATIONS LÉGALES :

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :
Le site internet https://www.idealsmartcam.com/ est édité sous licence par: CS BROKER.
Le directeur rédactionnel du site Internet est CS BROKER La gestion des sites Internet est assurée par CS BROKER.
La conception et la réalisation par ALGO-FACTORY, 35 Chemin du Chapitre, 31100 Toulouse, France.
L'hébergement par OVH

14 - CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE :

Cette notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles CS BROKER met à votre disposition les Conditions Générale de Ventes et de Garanties des produits désignés sur les sites internet de CS BROKER.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale en les accepter sans réserve.
L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure de pannes éventuelles ou de toutes opérations de maintenances nécessaire au bon fonctionnement des sites. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site. Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site https://www.idealsmartcam.com/ est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.

15 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les textes, photos, images composant ce site sont la propriété de CS BROKER. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de CS BROKER, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site internet :
https://www.idealsmartcam.com/  sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, que CS BROKER en soit le titulaire, ou soit autorisée à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.

16 - LOI APPLICABLE :

Le site https://www.idealsmartcam.com/  et son contenu sont créés conformément aux règles applicables en France, dans le cas d'une divergence entre les informations présentées dans la version française du site et les informations présentées dans une version étrangère anglaise ou espagnol du site, les informations présentées dans la version française du site prévalent.
Toute réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de TOULOUSE seront seuls compétents.

17 - MISE A JOUR DU SITE https://www.idealsmartcam.com/ :

CS BROKER se réserve le droit de mettre à jour toutes nouvelles mentions à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site. CS BROKER  invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.